Amendement n° CS1342 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis (nouveau). - Le deuxième alinéa de l’article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « « Le plan d’action national est mis à la disposition du public. » »

L'exposé des motifs

Afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac fixés par la directive 2016/84 et de protoxyde d’azote dans la stratégie nationale bas carbone (-13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005, - 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015) et d’assurer le respect de la trajectoire définie par décret n° 2022-1654 publié le 26 décembre 2022, l’ar… (extrait)