Amendement n° CS1346 de Le Gouvernement à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114-3, après le mot : « vigueur, », sont insérés les mots : « alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les remettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114-9, ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant : « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 114-5 est complété par les mots … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique adopté en première lecture par le Sénat modifie plusieurs articles du Code des relations entre le public et l'administration relatifs au silence vaut acceptation (SVA) et silence vaut rejet (SVR). Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article afin de garantir un juste équilibre entre une action publique eff… (extrait)