Amendement n° CS1348 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 33 à 35.

L'exposé des motifs

L'article L.342-7 du code de l'énergie introduit par la loi APER est destiné à permettre de poser les réseaux télécoms qui sont nécessaires aux producteurs et au gestionnaire de réseau d'électricité pour le pilotage des installations, en même temps que les câbles électriques et éviter de faire des travaux de terrassement deux fois, le tout aux frais du producteur (et à sa demande). La disposition … (extrait)