Amendement n° CS1350 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 36 à 40.

L'exposé des motifs

Cet article vise à sortir les implantations industrielles de la comptabilité de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, calculée dans le cadre de la trajectoire de zéro artificialisation nette, pour la rendre compatible avec la dynamique de réindustrialisation qui représente approximativement 4,5% de son stock et de son flux. Ces dispositions sont traitées dans une proposition… (extrait)