Amendement n° CS1352 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

La disposition, ajoutée par amendement lors de l’examen du texte par le Sénat, propose de rendre éligibles à l’article 27 de la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable (APER) les projets industriels permettant la réduction d’émission de CO2 biogéniques. L’article 27 précité, qui ouvre aux projets de décarbonation de sites fortement émetteurs de CO2 des dérogations administrative… (extrait)