Amendement n° CS1353 de Le Gouvernement sur après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre III du titre II du livre III du code de l’énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : « La concertation préalable sur les projets d’ouvrages de transport « Art. L. 323-14. - En lieu et place des procédures de participation du public prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement, les projets d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité peuvent faire l’objet d’une concertation préalable selon les modalités suivantes.… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre le dispositif de concertation simplifiée figurant au II de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 à l’ensemble des projets d’ouvrages de transport d’électricité. Ce dispositif a déjà été mis en œuvre à plusieurs reprises et permet de réduire les délais administratifs liés à la concertation préalable du public, tout en maintenant le délai de conce… (extrait)