Amendement n° CS1356 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La présente loi est applicable aux prestations de conseil réalisées par les prestataires et consultants pour les administrations bénéficiaires suivantes : 1° L’État et ses établissements publics à caractère administratif dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; 2° Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes ; 3° Les centrales d’achat au s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le code général des impôts prévoit que les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt déclarent à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. Les… (extrait)