Amendement n° CS1358 de Le Gouvernement sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au code de la commande publique. Ces dispo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants et les lots afférents, actuellement fixé à 100 000 euros hors taxes, au niveau du seuil de procédures formalisées applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs centraux. Ce dernier seuil est actuellement fixé à 143 000 … (extrait)