Amendement n° CS1359 de Le Gouvernement sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 : Réservation de lots d’un marché aux jeunes entreprises innovantes « Art. L. 2113-17. - Lorsque les marchés passés dans les conditions prévues par l’article L. 2113-10 portent sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’art… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteurs de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, dont la valeur estimée est inférieure à 143 000 euros hors taxes, aux jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Si les principes de la commande publique à valeur c… (extrait)