Amendement n° CS1367 de M. Christophe Naegelen à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis (nouveau). - Le chapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522-1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 2522-7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail. L'application du principe de subsidiarité conduit à transférer ses missions aux commissions régionales.