Amendement n° CS1379 de M. Christophe Naegelen à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis (nouveau). - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « placé auprès du Premier ministre et ». »

L'exposé des motifs

Les comités ministériels de transaction, créés par la loi du 10 août 2018, avaient pour vocation de sécuriser les transactions conclues par l’administration en permettant aux signataires de limiter leur responsabilité lorsqu’ils suivaient l’avis du comité. Motif de suppression : La suppression de ces comités, au profit d’un comité unique rattaché au Premier ministre, permet une centralisation des … (extrait)