Adopté.
Après l’alinéa 8, insérer les huit alinéas suivants : « VIII bis (nouveau). - Au premier alinéa du V de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, » sont supprimés. « VIII ter (nouveau). - Au deuxième alinéa de l’article L. 314-1 du code de la route, les mots : « pris après avis du Conseil national de la montagne » sont supprimés. « VIII quater (nouveau). - Au premier alinéa de l’a… (extrait)
Présentation : Le Conseil national de la Montagne (CNM) a été institué par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 pour rendre des avis en matière de politique de développement des territoires montagneux. Il est composé de 90 membres représentant les collectivités, l’État, les acteurs économiques et associatifs. Son rôle est essentiellement consultatif et ne possède pas de pouvoir décisionnel. Motif de … (extrait)