Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis (nouveau). - L’article L. 332-18 du code du sport est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives » sont remplacés par les mots : « dans le respect du principe du contradictoire et dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » ; « 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. »
Présentation : Instituée par la loi du 5 juillet 2006, cette commission devait être obligatoirement consultée avant toute dissolution ou suspension d’une association ou d’un groupement de supporters. Elle instruisait les affaires et recueillait les observations des intéressés afin d’éclairer le Premier ministre sur l’exercice de son pouvoir de police. Motif de suppression : La commission ne s’est … (extrait)