Amendement n° CS1389 de M. Stéphane Travert à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 111-31 est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de simplifier la procédure d’autorisation d’urbanisme portant sur des installations prévues aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l’urbanisme. En effet, pour rendre son avis conforme, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), doit auditionner le pétitionnaire. Cette obligation s’avère difficile… (extrait)