Amendement n° CS1392 de Le Gouvernement à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6, les mots : « S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 2194-1, les mots : « , lorsqu’il s’agit d’un contrat administratif, » sont supprimés ; 3° À l’article L. 2194-2, les mots : « contrat administratif soumis au présent … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 5 du projet de loi dont l’objet est d’unifier le contentieux de la commande publique au profit du juge administratif, en qualifiant d'administratif l'ensemble des contrats de la commande publique, à l'exception des contrats exclus du champ d’application des directives européennes en raison de leurs spécificités (acquisition de biens immobiliers, se… (extrait)