Amendement n° CS1394 de M. Stéphane Travert à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 à 17, les cinq alinéas suivants : « IV. - L’article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 34-9-1-1. - Toute personne qui, sans être elle-même opérateur de téléphonie mobile, se porte acquéreur ou conclut un contrat de bail, un contrat de cession de droits réels démembrés, une convention d’occupation du domaine public ou devient titulaire d’un droit personnel portant sur la jouissanc… (extrait)

L'exposé des motifs

OBJET : rétablissement de la rédaction du IV de l’article 17 telle qu’issue des travaux en Conseil d’État qui assurent l’équilibre entre certains droits fondamentaux (droit de propriété, liberté contractuelle) et déploiement des infrastructures de téléphonie mobile. Le déploiement du très haut débit mobile sur tout le territoire est une priorité pour le Gouvernement. Pour améliorer la lisibilité d… (extrait)