Amendement n° CS1406 de M. Stéphane Travert à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 21 bis du projet de loi au regard des difficultés que soulève, dans son principe comme dans ses modalités, le fonds de garantie conçu par le Sénat afin de compenser les pertes financières occasionnées par les décisions de justice annulant une autorisation environnementale accordée à un projet de développement du biogaz. En premier lieu, le mécan… (extrait)