Amendement n° CS1411 de M. Christophe Naegelen à l'article 4 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 octies prévoit que la durée maximale écoulée entre le moment où l’acheteur public retient un opérateur économique candidat et la notification qu’il lui adresse ne peut excéder un an. Au-delà de ce délai, l’opérateur économique concerné est autorisé à ne plus donner suite à la notification précitée. Cette mesure, introduite par amendement lors de l’examen du projet de loi devant le Séna… (extrait)