Amendement n° CS1418 de M. Christophe Naegelen à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 8 bis, introduit par le Sénat, qui ouvre une possibilité de résiliation anticipée des contrats de sous-traitance par l’entrepreneur, lorsque le sous-traitant est en redressement judiciaire. En effet, la réduction du délai d’option contribue à diminuer les chances de redressement de l’entreprise. Par ailleurs, le 1° du III de l’article L. 622-13 … (extrait)