Adopté.
Supprimer cet article.
La pérennisation de la possibilité ouverte aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à un opérateur économique pour la réalisation des opérations de recensement a été permise par le décret n° 2024-1124 suite à une procédure de délégalisation, en application de la décision n° 2024-309 L du Conseil constitutionnel du 17 octobre 2024.