Amendement n° CS1431 de M. Christophe Naegelen à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin du 2° du II de l’article L. 950-1, les mots : « l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du de simplification de la vie économique ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination outre-mer.