Amendement n° CS1435 de Le Gouvernement sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 33-16 du code des postes et communications électroniques est abrogé.

L'exposé des motifs

Au titre de l’article L.33-16 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), les opérateurs de communications électroniques doivent publier des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, dans les conditions fixées par décret. L’article L.33-16 est une création de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 (dite REEN) et plus précisément son arti… (extrait)