Amendement n° CS1474 de M. Christophe Naegelen à l'article 3 bis
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « ou l’exercice d’une profession réglementée » les mots : « à une profession réglementée ou l’exercice d’une telle profession ».