Amendement n° CS1475 de M. Christophe Naegelen à l'article 3 bis
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « pour laquelle l’application dudit article L. 231-1 est exclue » les mots : « à laquelle ledit article L. 231-1 n’est pas applicable »..