Amendement n° CS1476 de M. Christophe Naegelen à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de » les mots : « deux ans après ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.