Adopté.
À compter de la publication de la présente loi, les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre sont créées pour une durée de trois ans.
Cet amendement propose l'introduction d'une "clause d’extinction" pour les comités consultatifs, en prévoyant leur disparition automatique au bout de trois ans, sauf justification de leur utilité et de leur pertinence pour le maintien de leur activité. L'objectif de cet amendement est de garantir une évaluation régulière de l'efficacité des comités consultatifs et d'éviter la pérennisation d'insta… (extrait)