Adopté.
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Au III de l’article L. 314-7, après le mot : « personnes physiques », sont insérés les mots : « , aux microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 » ; ».
Le présent amendement vise à rétablir dans le projet de loi, au bénéfice des TPE, l'envoi gratuit d'un relevé annuel des frais bancaires acquittés par l'entreprise afin de contribuer à renforcer la transparence tarifaire, la comparabilité des prix et donc la concurrence. Cette disposition avait été supprimée par le Sénat. Il est laissé un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente l… (extrait)