Amendement n° CS1511 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir dans le projet de loi, au bénéfice des TPE, l'envoi gratuit d'un relevé annuel des frais bancaires acquittés par l'entreprise afin de contribuer à renforcer la transparence tarifaire, la comparabilité des prix et donc la concurrence. Cette disposition avait été supprimée par le Sénat. Il est laissé un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente l… (extrait)