Amendement n° CS1512 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le 1er janvier 2025 » les mots : « à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir dans le projet de loi, au bénéfice des TPE, l'envoi gratuit d'un relevé annuel des frais bancaires acquittés par l'entreprise afin de contribuer à renforcer la transparence tarifaire, la comparabilité des prix et donc la concurrence. Cette disposition avait été supprimée par le Sénat. Il est laissé un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente l… (extrait)