Adopté.
I. - Au premier alinéa, substituer à la référence : « L. 342-8 » la référence : « L. 342-9 ». II. - Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 342-8-1 » la référence : « L. 342-9-1 » . III. - En conséquence, rédiger ainsi le début du deuxième alinéa : « Art. L. 342-9-1. - À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travaux de génie civil importants, … (le reste sans changement) » IV. - A… (extrait)
Le présent sous-amendement propose, d’une part, de modifier la codification dans le code de l’énergie des dispositions relatives à la fixation d’un délai de raccordement de 5 mois pour le raccordement des installations de téléphonie mobile, en les insérant par cohérence à la suite de dispositions existantes concernant la limitation du délai de raccordement de certaines catégories de consommateurs,… (extrait)