I. - Après le mot : « la », rédiger ainsi le deuxième alinéa : « continuité des soins, lorsqu’un professionnel de santé change le service numérique en santé utilisé pour gérer les dossiers médiaux de ses patients, les entreprises mettant en œuvre ce service ont l’obligation d’assurer le transfert de l’exhaustivité des données au professionnel de santé, responsable du traitement. » II. - Supprimer les troisième et quatrième alinéas. III. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « Un décret fixe les … (extrait)
L'objectif des amendements 419 et 626 consiste à apporter des garanties aux professionnels et établissements de santé, de sorte que les données de santé des patients qu'ils traitent grâce à un logiciel donné puissent continuer de l'être en parfaite continuité en cas de changement de fournisseur de logiciel. Cet objectif est tout à fait partagé par le Gouvernement. Néanmoins, pour atteindre l'objec… (extrait)