Amendement n° CS27 de M. Denis Masséglia à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « Accéder », insérer les mots : « , lorsque cela est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission, ».

L'exposé des motifs

L’article 27 du projet de loi confère aux agents de l’ANSSI la faculté, lors de contrôles, d’accéder aux systèmes d’information et aux données d’une entité, sans que celle-ci puisse invoquer le secret des affaires. Une telle prérogative touche pourtant des éléments sensibles, essentiels à la compétitivité et à la stratégie des entreprises. Il apparaît donc indispensable d’encadrer davantage ce dro… (extrait)