Amendement n° CS30 de Mme Sabine Thillaye à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « Accéder », insérer les mots : « , lorsque cela est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission, ».

L'exposé des motifs

L’article 27 du projet de loi prévoit que les agents de l’ANSSI peuvent accéder en cas de contrôle aux systèmes d’informations, aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées d’une entité, sans que cette dernière ne puisse y opposer le secret des affaires. Cette disposition concerne des informations confidentielles et hautement stratégiques pour les entités concernées : un enc… (extrait)