Non soutenu.
À l’alinéa 2, 1° Après le mot : « fournissant », insérer le mot : « sciemment » ; 2° Compléter l’alinéa par la phrase : « Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu. »
L’article 28 du projet de loi prévoit des sanctions lorsqu’une entité fait obstacles aux demandes d’informations de l’ANSSI, ou en cas de fourniture de renseignements incomplets. Ce dernier point semble disproportionné : l’urgence inhérente à une crise cyber ne permet pas toujours à une entité de fournir l’ensemble des informations requises dans les délais impartis, sans pour autant que sa bonne f… (extrait)