Amendement n° CS34 de Mme Sabine Thillaye à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Le mécanisme de contrôle prévu à l'article 29 prévoit que l'ANSSI peut déléguer les contrôles à des organismes indépendants. Eu égard au caractère très sensible de ces contrôles et des données récoltées, il est impératif de veiller à ce que ces organismes soient européens. C'est pourquoi cet amendement vise à expliciter cette condition dans le texte de la loi.