Amendement n° CS35 de Mme Sabine Thillaye à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer au mot : « critiques », le mot : « importantes ». II. - À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « critique », le mot : « importante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des vulnérabilités. En effet la notion de « vulnérabilités critiques » n’existe pas dans la directive NIS2 qui utilise le qualificatif « important ». Il est important de rester fidèle à la dénomination de la directive pour assurer la lisibilité du texte en France… (extrait)