Amendement n° CS46 de M. René Pilato à l'article 62

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le report en 2030 de l'application des dispositions du présent projet de loi pour les sociétés de financement. En France, les sociétés de financement et les établissements de crédit sont soumis aux mêmes règles prudentielles, ce qui n’est pas le cas dans tous les pays européens. La directive DORA ne s’applique pas explicitement à ces sociétés. L… (extrait)