Amendement n° CS48 de M. René Pilato à l'article 43 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La Banque de France exerce les fonctions et missions prévues à l’article 19 », les mots : « La Banque de France et l’Autorité nationale des systèmes de sécurité informatique veillent au respect ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce les fonctions et missions prévues à l’article 19 », les mots : « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité na… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir l’obligation de notification d’incident à l’ANSSI pour les entités également soumises au titre du II du présent projet de loi, et ce afin de renforcer leur niveau de cybersécurité et d’accès éventuel à une assistance de la part de l’ANSSI. L’article 43 A désigne la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) comm… (extrait)