Amendement n° CS52 de M. René Pilato à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Seuls les documents et éléments nécessaires à l’instruction peuvent être enregistrés, retranscrits ou copiés. Tout autre document, ou éléments enregistrés, retranscrits ou recopiés sont supprimés sans délai à partir du moment où il est constaté qu’ils ne sont plus nécessaires à l’instruction. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent mieux encadrer la collecte de données par les agents de l’Anssi. Le contrôle effectué par l’Anssi - ainsi que par les organismes indépendants - est particulièrement intrusif (accès aux données sensibles et personnelles, secret professionnel non opposable, etc.). Dès lors, et dans la mesure où des organismes privés peuvent avoir accès à ces… (extrait)