Amendement n° CS53 de M. Arnaud Saint-Martin à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les documents sont soumis au secret professionnel, les agents ne peuvent que les consulter. Ils ne peuvent ni les retranscrire ni les copier. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir a minima le secret professionnel lors du contrôle. L’article prévoit que le secret professionnel ne peut être opposé aux agents lors du contrôle. Si ce dispositif est nécessaire pour permettre un contrôle approfondi de la cybersécurité d’un organisme, il paraît nécessaire d’apporter une garantie supplémentaire au secret profession… (extrait)