Amendement n° CS54 de M. René Pilato à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I- Au début de l’alinéa 1, insérer le mot suivant : « Seuls » ; II- En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les « organismes indépendants » du pouvoir de contrôle. L’article 26 étend les pouvoirs de l’Anssi à la recherche et à la constatation des manquements à la réglementation et des infractions en matière de cybersécurité en l’étendant à l’ensemble des obligations concernant la supervision et la cyberrésilience. De plus, l’article perm… (extrait)