Amendement n° CS62 de M. René Pilato à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que la promotion de la cyberprotection et de la cyberhygiène et de l’éducation aux bonnes pratiques numériques. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI veut compléter les grandes missions de l’ANSSI. L’article 5 prévoit qu’elles seront précisées par décret ; toutefois, il en mentionne explicitement certaines, comme « l’accompagnement de la filière cybersécurité ». Cet amendement de précision vise donc à sanctuariser la présence de certaines missions de l’ANSSI dans la loi. La directive NIS II enjoint les États à … (extrait)