Amendement n° CS66 de M. Arnaud Saint-Martin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés telle que définie par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme l’importance attachée à la protection des données sensibles et notamment les données à caractère personnel. Autorité administrative indépendante, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) joue un rôle de référence en matière de protection des données à caractère personnel contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou … (extrait)