Amendement n° CS74 de M. René Pilato à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ne comprenant pas au moins une commune de plus de 30 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite élargir à l’ensemble des communautés d’agglomération le statut d’entité importante. Bien que l’article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner ces collectivités comme entité essentielle, les seuils ne paraissent pas pertinents pour entamer une véritable politique publique globale de … (extrait)