Amendement n° CS77 de M. René Pilato sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens alloués aux collectivités territoriales classées comme entités essentielles ou entités importantes afin de leur permettre de mettre en place les mesures de cyberprotection prévues au titre du présent projet de loi.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que les collectivités territoriales concernées par les dispositions du titre II du présent projet de loi - celles étant classées comme « entités essentielles » ou « entités importantes » - aient suffisamment de moyens pour mettre concrètement en oeuvre les nouvelles obligations de cybersécurité qui leur incombent. Selon un rapport du cabinet Ida… (extrait)