Amendement n° CS79 de M. René Pilato à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « critiques », supprimer la fin de l’alinéa.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur les effets de seuil prévus par cet article pour désigner des entités essentielles. Bien que l’article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner des entités essentielles, une définition plus générale permettrait de mieux appréhender la multitude des acteurs relevant de secte… (extrait)