Amendement n° CS83 de M. Arnaud Saint-Martin sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la capacité de financer la montée en gamme en matière de cybersécurité des sous traitants par un fonds cyber alimenté par les acteurs de la base industrielle et technologique de défense et une partie des recettes issues des exportations d’armement.

L'exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons questionner la capacité des sous traitants des opérateurs d’importance vitale (OIV) à faire face financièrement à la menace cyber. Cet amendement est en réalité tiré des préconisations du rapport sur la cyberdéfense de M. Bastien Lachaud et de Mme Alexandre Valetta-Ardisson. Le rapport appelle à établir une cartographie stricte des entreprises et d… (extrait)