Amendement n° CS104 de M. Antoine Villedieu à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « communautés de communes », insérer les mots : « de 20 000 habitants et plus ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le projet de loi transpose la directive NIS 2 en élargissant son champ d’application bien au-delà des exigences européennes, notamment aux communes de plus de 30 000 habitants. Or, cette transposition extensive, bien que justifiée par la volonté de renforcer la cybersécurité, ignore les fortes contraintes financières et techniques du bloc communal. L’étude d’impact n’évalue ni… (extrait)