Amendement n° CS105 de M. Antoine Villedieu à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « communautés de communes », insérer les mots : « de 30 000 habitants et plus ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi transpose la directive NIS 2 dans une acception particulièrement large, intégrant notamment l’ensemble des départements, des communes et des groupements de communes de plus de 30 000 habitants. Cette transposition étendue, reconnue par le Conseil d’État (avis n° 408329 du 6 juin 2024), génère de nouvelles obligations de cybersécurité qui ne tiennent pas compte des capacités réelle… (extrait)