Amendement n° CS107 de M. Arnaud Saint-Martin sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’allocation des fréquences face à l’encombrement de l’orbite basse.

L'exposé des motifs

Cet amendement est une demande de rapport concernant l’attribution des fréquences. Le déploiement des capacités satellites en orbite terrestre basse s’intensifie depuis une dizaine d’années. Les réseaux de satellites commerciaux et gouvernementaux se multiplient. Cette prolifération pose la question de la bonne gestion du spectre électromagnétique. C’est une ressource « naturelle », rare et limité… (extrait)